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Q-2, r. 47.1 - Règlement sur la transmission de renseignements liés à l’exécution de certains travaux de forage et de fracturation de puits gaziers ou pétroliers

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Sous réserve de modalités différentes que peut prévoir le gouvernement ou le ministre dans l'autorisation, son titulaire doit transmettre ces renseignements à tous les 3 mois à compter de la date du début des travaux.
A.M. 2011-06-07, a. 5; N.I. 2019-12-01.
5. Sous réserve de modalités différentes que peut prévoir le gouvernement ou le ministre lors de la délivrance du certificat d’autorisation, son titulaire doit transmettre ces renseignements à tous les 3 mois à compter de la date du début des travaux.
A.M. 2011-06-07, a. 5.
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